Le sujet a déjà été abordé à maintes reprises : voilà désormais près de deux ans que l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie.
Force est de constater que le vent tourne désormais, l’URSSAF essuyant échec sur échec devant les juridictions judiciaires sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire.
Face à cette situation, la caisse nationale de l’URSSAF elle-même donne pour instructions aux URSSAF de ses désister dans les contentieux afférents aux aides COVID.
Bref rappel de la position initiale de l’URSSAF
A compter de l’année 2022 l’URSSAF a fait un choix étonnant : remettre en cause systématiquement le bénéfice des aides COVIDS aux entreprises dès lors que l'activité de la société concernée n'était pas éligible aux aides, et ce sur la seule base du code NAF / APE, sans se soucier de l’activité réelle.
Plus simplement, si le code NAF / APE de la société n’était pas expressément visé par les décrets applicables les aides versées au cours de la crise sanitaire était immédiatement réclamée.
Une instruction du 28 septembre 2021 était pourtant intervenue pour préciser que la classification NAF/APE n’était pas un critère d’éligibilité aux aides et exonérations Covid fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective de l’entreprise concernée (Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire).
Si un premier débat pouvant ainsi avoir lieu avec l’URSSAF concernant l’activité réelle de la société et le bénéfice des aides, la véritable erreur commise par l’URSSAF a eu lieu sur une autre problématique.
Il se trouve que l’URSSAF, dans le cadre de la réclamation des sommes versées, a tout simplement fait fi du principe du respect du contradictoire.
C’est ainsi qu’aucune société n’était informée de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé, de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix ou encore d’une possibilité d’apporter des précisions, au mépris des textes applicables (Code de la sécurité sociale article R. 243-43-4 ; Code de la sécurité sociale article R. 243-59 Cass. Soc. 28 mai 2024, n° 13-18.066).
L’URSSAF ne pouvait ainsi que voir les procédures menées annulées en raison de ce vice de procédure (CA Nancy, 16 janvier 2024, n° 23/01680).
La position actuelle ambivalente de l’URSSAF
Ne pouvant que constater l’erreur commise, l’URSSAF, par le biais de sa caisse nationale, a finit par donner pour instruction aux différentes caisses de renoncer à la procédure de remise en cause des exonérations et aides COVID en raison du non-respect du principe du contradictoire.
La conséquence de cette position est que l’URSSAF se « désiste » systématiquement devant le juge lorsque le moyen du contradictoire est soulevé.
Néanmoins, et c’est là que le bât blesse, encore faut-il que la société dont les aides sont remises en cause aillent jusqu’à saisir un juge.
Car, il faut bien admettre qu’à ce jour, les Commissions de Recours Amiable (CRA), commission interne à l’URSSAF, devant être saisies avant l’intervention d’un juge, semblent refuser de remettre en cause la position des URSSAF.
Or, il est bien évident que beaucoup d’entreprises renoncent à saisir un juge, notamment lorsque l’enjeu financier semble ne pas justifier le coût d’une telle procédure, ou encore par méconnaissance des voies juridiques existantes et des chances de succès.
Le contentieux des aides COVID a ainsi encore de beau jour devant lui.