Imaginez-vous être tenu responsable des erreurs de votre cocontractant, sans même avoir été informé des manquements présumés?
C'est la réalité pour de nombreux donneurs d'ordre confrontés à la solidarité financière.
Pour tout contrat de prestation de services d'un montant global minimum de 5.000 euros HT, le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
On parle d'obligation de vigilance.
A défaut, si le cocontractant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre concerné peut être tenu solidairement de régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant (à hauteur du chiffre d’affaires réalisé avec ce cocontractant).
Le problème résulte des droits accordés aux cotisants vis-à-vis de l'URSSAF, ceux-ci étant totalement déséquilibrés.
Les URSSAF peuvent ainsi mettre en œuvre la solidarité financière sans adresser préalablement une demande de paiement au sous-traitant.
La Cour de cassation précise par ailleurs qu'en cas de contestation par le donneur d'ordre, l'organisme de recouvrement doit produire le procès-verbal pour délit de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale, mais non avant.
En d’autres termes, le donneur d’ordre ne dispose d’aucune information, avant une éventuelle saisine, concernant ce qui est reproché à son cocontractant, ce qui rend bien difficile toute contestation.
Cette position soulève des interrogations sur l'équité de la procédure, avec des droits inégaux entre l'URSSAF et le cotisant.
Comment assurer une défense équitable lorsque l'accès aux éléments nécessaires est limité ?
La solidarité financière est indubitablement un outil essentiel, mais ne devrait-elle pas être équilibrée pour protéger les droits des entreprises de bonne foi ?